Conditions générales de prestation

Les services proposés sont détaillés sur le site oryon-tech.com, page Services. Chaque mission fait l'objet d'un devis précisant l'objet, le périmètre, les livrables, le délai et le prix. Le devis, une fois signé par le client, forme le contrat.

• Le devis est valable 30 jours calendaires.
• La signature manuscrite ou électronique du devis forme le contrat.
• Toute évolution du périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré, établi et accepté avant exécution.
• Aucun travail n'est engagé sans devis signé.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix ne comprennent pas les coûts tiers éventuels (hébergement, licences, domaines), signalés dans le devis comme hors prix. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou, lorsque cette option est proposée sur la facture dans l'espace client, via la page de paiement sécurisée Stripe.

• Les factures sont réglées à 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission.
• En cas de retard, des pénalités sont exigibles, sans rappel, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
• Le retard de paiement autorise Oryon Technologies à suspendre les prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours calendaires.

Les délais annoncés sont estimés à date fixe et supposent la disponibilité des validations et contenus du client. Tout retard imputable au client ou à un tiers (hébergeur, fournisseur de logiciel, décision administrative) est reporté d'une durée équivalente, après information écrite du client.

• Oryon Technologies s'engage à : exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art ; documenter les livrables ; informer le client des risques et limites identifiés ; protéger les données personnelles traitées dans le cadre de la mission.
• Le client s'engage à : fournir les contenus, accès et validations nécessaires dans les délais convenus ; désigner un interlocuteur habilité ; informer Oryon Technologies des évolutions de son environnement ayant un impact sur la mission.
• Si le client ne fournit pas les éléments nécessaires, Oryon Technologies l'en informe par écrit et le délai est reporté.

• À la libération totale du prix, la propriété des développements spécifiques réalisés pour le client (code source, maquettes) est cédée au client, dans les limites des droits que Oryon Technologies est habilité à céder.
• Les briques génériques, outils et méthodes préexistants restent la propriété de Oryon Technologies ; le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et gratuite pour exploiter, maintenir et faire évoluer son système, directement ou par le prestataire de son choix.
• Les bibliothèques open source sont utilisées selon leurs licences respectives, listées dans la documentation de livraison.
• Le client reste seul responsable des contenus (textes, images, marques) qu'il fournit ou fait paraître, et des droits qu'il détient sur eux.

Oryon Technologies garantit la réversibilité des prestations : pendant l'exécution, le code source et la documentation à jour sont déposés dans des espaces accessibles au client, et les accès restent à son nom ou lui sont transférés dès leur création. Un plan de réversibilité est joint aux missions d'infogérance et d'infrastructure. La restitution finale des éventuels compléments, scripts de déploiement, exports et sauvegardes est exécutée sans frais de sortie sous 15 jours calendaires après résiliation ou fin de contrat.

L'hébergeur d'un système client est choisi d'un commun accord et identifié dans le devis ou ses annexes. Les sous-traitants nécessaires à la mission sont communiqués au client ; aucun nouveau sous-traitant traitant des données personnelles pour son compte n'est ajouté sans l'information préalable prévue au contrat de sous-traitance.

Les forfaits de maintenance précisent dans le devis : le périmètre couvert (mises à jour, surveillance, sauvegardes, heures d'évolution), les horaires de prise en charge et les délais de première réponse cibles : 2 jours ouvrés pour un forfait standard et 1 jour ouvré pour un forfait avec prise en charge prioritaire, dans les deux cas pendant les horaires indiqués au devis. Ces délais sont des objectifs de service, non des engagements contractuels de disponibilité, sauf stipulation contraire écrite dans le devis.

Aucun niveau de disponibilité (SLA) n'est garanti par défaut. Un engagement de disponibilité écrit, avec ses conditions et sa contrepartie, peut être négocié pour les missions d'infogérance et fait l'objet d'une clause spécifique.

Oryon Technologies met en œuvre un plan de sauvegardes décrit dans le devis (fréquence, rétention, chiffrement, site de stockage). La restauration est testée périodiquement et le dernier test est consigné. Les sauvegardes réduisent le risque de perte ; elles ne suppriment pas le risque (fenêtre entre deux sauvegardes, corruption logique). Les données du client restent la propriété exclusive du client.

Oryon Technologies répond de son obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité est engagée lorsqu'elle résulte d'une faute prouvée dans l'exécution du contrat. Sa responsabilité est plafonnée à un montant égal au prix hors taxes du devis concerné ou, pour un contrat récurrent, aux sommes hors taxes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur, sans préjudice des cas de dol ou de faute lourde et des cas où la limitation est exclue par la loi.

Lors des missions, Oryon Technologies traite les données personnelles du client et de ses contacts uniquement pour l'exécution de la mission. Un contrat de sous-traitance (article 28 RGPD) est signé lorsque Oryon Technologies traite des données pour le compte du client. La politique de confidentialité du site détaille les traitements propres au site. En cas d'incident de sécurité, le client est informé sans délai excessif.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l'autre sans délai et propose les mesures de limitation de l'impact. Si le blocage dépasse 30 jours calendaires, chaque partie peut mettre fin au contrat sans pénalité ; les prestations exécutées sont facturées.

• Chaque partie peut mettre fin à un forfait de maintenance avec un préavis de 30 jours calendaires.
• En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours calendaires après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
• La résiliation ne fait pas obstacle aux clauses qui, par nature, doivent subsister (propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, réversibilité).

Les prestations sont proposées à une audience B2B — professionnels, TPE, associations et indépendants agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu pour certains contrats conclus avec des consommateurs n'est donc pas applicable aux contrats couverts par les présentes CGP. Toute ouverture ultérieure de l'offre aux consommateurs imposera une mise à jour préalable des documents contractuels.

Les garanties et engagements applicables à chaque prestation professionnelle sont précisés dans le devis. Les présentes CGP ne privent aucune partie des garanties ou responsabilités auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.

Toute réclamation est à adresser par écrit à legal@oryon-tech.com. La médiation de la consommation est non applicable — prestations destinées exclusivement aux professionnels, associations et indépendants agissant dans le cadre de leur activité. En l'absence de résolution amiable, les juridictions compétentes sont saisies selon les règles de droit commun.

Les présentes CGP sont régies par le droit français. En l'absence de résolution amiable et faute de clause particulière valablement convenue dans le devis, les juridictions matériellement et territorialement compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.